Mise en place de tous les éléments constitutifs de votre dossier de vente : (PEB, renseignements urbanistiques, certificats électrique, étanchéité, sol, …

La loi prescrit qu’avant de commencer à faire la publicité de votre bien, il faut un dossier de vente complet, avec tous les éléments constitutifs à la bonne information des candidats acquéreurs. Ce ne sont pas des conseils, mais bien une obligation qui incombe aux propriétaires vendeur ou bailleur.

Selon les cas – vente ou location – les obligations seront différentes.

Dans les 2 cas, il faut faire établir un certificat PEB. Et ensuite, pour la vente, introduire une demande de renseignements urbanistiques auprès de votre commune. Cela prend du temps. Et bien souvent, quand vous avez pris la décision d’avancer, il faut que cela bouge. Pensez-y.

Au-delà de ces obligations préalables à la mise en vente, il y aura aussi, et ce en fonction des régions :

- Le certificat électrique
- L’attestation de non-pollution du sol
- Certificat d’étanchéité de la cuve à mazout
- Déclaration de changement d’exploitant (cuve à mazout, en Wallonie- décret du 11 mars 1999)
- L’acte de propriété et/ou de copropriété, l’acte de base, les 3 derniers PV des assemblées générales, vue complète des charges et situation financière

Lorsque vous nous confiez une mission, nous nous chargeons de tout coordonner pour avoir le plus rapidement possible un dossier complet.